Conditions Générales d'Utilisation — Installateurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'adhésion et la participation des professionnels de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) au réseau BorneHub, opéré par la société BorneHub SAS (ci-après « la Plateforme »).

En cochant la case d'acceptation lors de votre inscription sur la page d'adhésion (LP2), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation est horodatée et votre adresse IP est enregistrée à titre de preuve.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le service BorneHub, accessible à l'adresse borne-hub.fr.
• Installateur : tout professionnel certifié IRVE adhérent au réseau BorneHub.
• Prospect : toute personne physique ou morale ayant soumis une demande de devis via BorneHub.
• Lead : coordonnées et informations d'un prospect transmises à l'Installateur.
• Lead direct : lead généré directement par la Plateforme (SEO, marketing, etc.).
• Lead apporteur : lead généré via un apporteur d'affaires référencé sur la Plateforme.
• Département exclusif : département pour lequel l'Installateur bénéficie d'un accès exclusif aux leads, conditionné à un abonnement annuel actif.
• Apporteur d'affaires : tiers référencé par la Plateforme qui oriente des prospects vers BorneHub en échange d'une commission.

Article 2 — Conditions d'éligibilité

Pour adhérer et maintenir son statut d'Installateur actif, le professionnel doit :

1. Détenir une certification IRVE valide (P1 ou P2 selon la réglementation en vigueur) et la maintenir à jour pendant toute la durée de son adhésion.
2. Être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité d'installateur IRVE, sans interruption.
3. Fournir, lors de l'inscription, les justificatifs correspondants (attestation IRVE, attestation RC Pro) sous format PDF, JPEG ou PNG.
4. Exercer légalement son activité professionnelle sur le territoire français.

La Plateforme se réserve le droit de demander à tout moment la mise à jour de ces justificatifs, et de suspendre ou résilier le compte de tout Installateur ne pouvant en justifier.

Article 3 — Abonnement et exclusivité départementale

3.1 Tarif

L'accès au réseau BorneHub est conditionné au paiement d'un abonnement annuel de 299 € TTC par département. Ce tarif est susceptible d'évoluer ; tout changement sera communiqué à l'Installateur au moins 30 jours avant l'échéance de renouvellement.

3.2 Exclusivité

Pour chaque département souscrit, l'Installateur bénéficie d'une exclusivité des leads : aucun autre Installateur ne se verra attribuer un lead qualifié sur ce département. Cette exclusivité est valable pour la durée de l'abonnement annuel actif.

3.3 Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction chaque année. L'Installateur peut résilier 30 jours avant l'échéance par demande écrite adressée à contact@borne-hub.fr. En cas de non-renouvellement, les leads du département concerné pourront être attribués à un autre Installateur dès le lendemain de l'expiration.

Article 4 — Leads et facturation

4.1 Types de leads et tarification

• Lead direct plateforme : 25 € TTC par lead qualifié.
• Lead apporteur d'affaires : 50 € TTC par lead qualifié, dont 35 € reversés à l'apporteur et 15 € conservés par la Plateforme. La gestion des commissions apporteurs est intégralement assurée par BorneHub ; l'Installateur n'a aucune relation financière directe avec l'apporteur.

4.2 Qualification d'un lead

Un lead est considéré comme « qualifié » dès lors qu'il a été soumis à l'Installateur via le tableau de bord BorneHub et que ce lead répond aux critères de qualification définis par la Plateforme (coordonnées valides, projet IRVE identifié). La Plateforme se réserve le droit de modifier ces critères en informant les Installateurs avec un préavis de 15 jours.

4.3 Facturation

Les leads qualifiés sont facturés en début de chaque mois pour les leads du mois précédent. Une facture récapitulative est adressée à l'Installateur par email. Le règlement est dû sous 15 jours à compter de la date de facturation.

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement constaté au-delà de 15 jours après échéance, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l'accès aux leads et, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, de résilier le compte sans remboursement de l'abonnement en cours.

Article 5 — Obligations de l'Installateur

5.1 Réactivité

L'Installateur s'engage à prendre contact avec chaque prospect dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception d'un lead. Tout manquement répété (plus de 3 leads sans suite sur une période de 30 jours) pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive de l'accès aux leads.

5.2 Qualité du service

L'Installateur s'engage à traiter les prospects avec professionnalisme, à respecter la réglementation en vigueur et à fournir des devis honnêtes et conformes. Tout comportement préjudiciable (démarchage abusif, pratiques commerciales trompeuses, etc.) entraîne la résiliation immédiate du compte.

5.3 Mise à jour des documents

L'Installateur informe BorneHub dans les meilleurs délais de tout changement affectant sa certification IRVE ou sa RC Pro (expiration, suspension, modification du périmètre). À défaut, la Plateforme procédera à la suspension du compte jusqu'à régularisation.

5.4 Utilisation de la plateforme

L'Installateur s'interdit de revendre, transférer ou partager son accès au tableau de bord BorneHub à un tiers. Chaque compte est strictement personnel et nominatif.

Article 6 — Droits de la Plateforme

6.1 Vérification et contrôle qualité

BorneHub se réserve le droit de contacter directement les prospects ayant reçu un lead, à des fins de vérification de la qualité du service rendu par l'Installateur (enquête de satisfaction, vérification du délai de prise de contact, etc.).

6.2 Suspension et résiliation

La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte Installateur sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Perte ou invalidation de la certification IRVE ou de la RC Pro ;
• Défaut de paiement caractérisé ;
• Comportement préjudiciable aux prospects ou à l'image de BorneHub ;
• Fraude ou manœuvre déloyale.

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement d'abonnement ne sera effectué.

6.3 Modification de l'offre

BorneHub se réserve le droit de modifier les tarifs, les critères de qualification des leads ou les conditions d'exclusivité, sous réserve d'un préavis de 30 jours communiqué par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 7 — Responsabilités et limitations

7.1 Responsabilité de l'Installateur

L'Installateur est seul responsable de la relation commerciale et contractuelle établie avec le prospect après transmission du lead. BorneHub n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Installateur et ses clients.

7.2 Litiges entre Installateur et prospect

Tout litige, réclamation ou contentieux survenant entre l'Installateur et un prospect (malfaçon, retard, désaccord tarifaire, etc.) est de la seule responsabilité de l'Installateur. BorneHub ne saurait être tenu responsable ni sollicité comme intermédiaire dans ce type de litige.

7.3 Litiges entre Installateur et apporteur d'affaires

La relation entre l'Installateur et les apporteurs d'affaires référencés sur la Plateforme est gérée exclusivement par BorneHub. L'Installateur n'a pas vocation à traiter directement avec les apporteurs et ne pourra se retourner contre BorneHub en cas de désaccord sur la qualification ou la tarification d'un lead apporteur.

7.4 Disponibilité de la Plateforme

BorneHub s'engage à maintenir la Plateforme accessible dans des conditions normales, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. La Plateforme n'est pas responsable des pertes d'opportunités commerciales liées à une indisponibilité temporaire.

7.5 Qualité des leads

BorneHub s'efforce de transmettre des leads qualifiés conformes aux critères définis. Toutefois, la Plateforme ne garantit pas la conclusion d'un contrat avec chaque prospect et ne saurait être tenue responsable si un prospect ne donne pas suite à la démarche commerciale de l'Installateur. Aucun remboursement de lead ne sera effectué sauf en cas d'erreur manifeste de qualification (coordonnées invalides, projet inexistant) signalée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription (nom, prénom, email, téléphone, SIRET, coordonnées bancaires) sont traitées par BorneHub conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de l'adhésion, la transmission des leads et la facturation.

L'Installateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant contact@borne-hub.fr. La preuve d'acceptation des CGU (horodatage + adresse IP) est conservée pendant la durée légale applicable.

Les coordonnées des prospects (leads) transmises à l'Installateur ne peuvent être utilisées qu'aux fins de traitement du lead en question. Tout démarchage commercial non sollicité ou revente de ces données est strictement interdit et constitue une cause de résiliation immédiate.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BorneHub.

Article 10 — Modifications des CGU

BorneHub se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur la Plateforme et notification par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
BorneHub
Email : contact@borne-hub.fr