Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site borne-hub.fr (ci-après « le Site »), édité par JaoWeb, Entrepreneur Individuel, SIRET 99059263600015, dont le siège est situé 6 La Noe Helleu, 35133 ROMAGNÉ, France (ci-après « BorneHub »).

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. BorneHub se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec indication de la date de mise à jour.

Article 1 — Nature du service

BorneHub est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique (ci-après « l’Utilisateur ») et des installateurs certifiés IRVE référencés sur la plateforme (ci-après « l’Installateur »).

BorneHub agit en qualité d’apporteur d’affaires. À ce titre, son rôle se limite exclusivement à :

• fournir à l’Utilisateur une estimation indicative et non contractuelle du coût d’installation, calculée sur la base des informations communiquées via le formulaire en ligne ;
• transmettre les coordonnées et le contexte du projet à un ou plusieurs Installateurs référencés, susceptibles d’intervenir dans la zone géographique concernée.

BorneHub n’est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre l’Utilisateur et l’Installateur. BorneHub ne fournit aucune prestation d’installation, ne réalise aucun devis contractuel et n’intervient à aucun titre dans l’exécution des travaux.

Article 2 — Estimation indicative

L’estimation de prix fournie par BorneHub est générée automatiquement sur la base des données saisies par l’Utilisateur (type de logement, véhicule, distance du tableau, etc.). Elle constitue une fourchette indicative à titre informatif uniquement et ne saurait en aucun cas être assimilée à un devis, une offre contractuelle ou un engagement de prix de la part de BorneHub ou de l’Installateur.

Le prix définitif est déterminé exclusivement par l’Installateur, après visite technique si nécessaire, et formalisé dans un devis établi directement entre l’Utilisateur et l’Installateur.

BorneHub ne saurait être tenu responsable de tout écart entre l’estimation affichée et le prix effectivement proposé par l’Installateur.

Article 3 — Absence de paiement via BorneHub

BorneHub ne collecte, n’encaisse ni ne conserve aucun paiement de la part des Utilisateurs. Toute transaction financière relative à la fourniture de matériel ou à la réalisation de travaux intervient directement et exclusivement entre l’Utilisateur et l’Installateur, sans aucune intermédiation financière de BorneHub.

Article 4 — Vérification et responsabilité des Installateurs

BorneHub s’efforce, lors de l’inscription de chaque Installateur sur la plateforme, de vérifier la détention d’une certification IRVE en cours de validité (QUALIFELEC, AFNOR ou équivalent). Toutefois, cette vérification est effectuée à date d’inscription et ne constitue pas une garantie continue de la qualification, de la solvabilité, de la couverture assurantielle ou du comportement professionnel de l’Installateur.

En conséquence, BorneHub ne peut être tenu responsable :

• de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des travaux réalisés par l’Installateur ;
• du respect par l’Installateur des normes en vigueur (NF C 15-100, arrêté du 28 janvier 2010, etc.) ;
• des délais d’intervention ou d’exécution ;
• des litiges commerciaux, défauts, malfaçons ou dommages survenus dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Installateur ;
• de l’absence de souscription ou de la résiliation d’une assurance décennale ou responsabilité civile professionnelle par l’Installateur.

Tout litige relatif à l’exécution des travaux doit être traité directement entre l’Utilisateur et l’Installateur concerné, sans recours possible à l’encontre de BorneHub.

Article 5 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la saisie du formulaire de demande ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou contraires à la loi ;
• ne pas soumettre de demandes fictives, répétées ou abusives susceptibles de nuire aux Installateurs ou au bon fonctionnement de la plateforme.

BorneHub se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute demande manifestement abusive.

Article 6 — Obligations et responsabilité des Installateurs

L’accès à la plateforme en qualité d’Installateur est conditionné à l’acceptation de conditions spécifiques lors de l’inscription. L’Installateur s’engage notamment à :

• maintenir en vigueur sa certification IRVE et en informer BorneHub en cas de suspension ou retrait ;
• détenir et conserver une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une garantie décennale ;
• contacter le lead transmis dans un délai raisonnable (48 h ouvrées recommandées) ;
• établir un devis formel avant tout commencement de travaux ;
• se conformer à l’ensemble des réglementations applicables à son activité.

BorneHub se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte d’un Installateur ne respectant pas ces engagements, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité.

Article 7 — Limitation de responsabilité de BorneHub

BorneHub met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, BorneHub ne saurait être tenu responsable :

• d’une interruption temporaire du service pour raisons de maintenance ou de force majeure ;
• d’une inexactitude ou d’une incomplétude des informations présentes sur le Site ;
• de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou de l’estimation fournie ;
• de tout préjudice résultant de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Installateur ;
• de la perte de données, d’un accès non autorisé ou d’une intrusion informatique indépendante de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de BorneHub ne saurait excéder le montant éventuellement perçu au titre du lead concerné.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, interfaces, code source) sont la propriété exclusive de JaoWeb et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées via le formulaire de demande (nom, email, téléphone, adresse du projet) sont utilisées exclusivement pour permettre la mise en relation avec un Installateur. Elles peuvent être transmises à un ou plusieurs Installateurs référencés correspondant à la zone géographique du projet.

Pour toute information sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Cookies

Le Site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@borne-hub.fr