Conditions Générales d'Utilisation — Apporteurs d'affaires

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'inscription et la participation de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Apporteur ») au programme d'apport d'affaires proposé par la plateforme BorneHub, opérée par la société BorneHub SAS (ci-après « la Plateforme »).

En cochant la case d'acceptation lors de votre inscription sur la page d'adhésion, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation est horodatée et votre adresse IP est enregistrée à titre de preuve.

BorneHub agit exclusivement en tant qu'outil de gestion des leads pour le compte d'installateurs partenaires indépendants. La Plateforme n'est pas partie à la relation commerciale entre l'Apporteur et l'Installateur. BorneHub ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'issue d'un lead, d'un éventuel désaccord sur la qualification, ni d'aucun différend survenant entre l'Apporteur et l'Installateur.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le service BorneHub, accessible à l'adresse borne-hub.fr.
• Apporteur : toute personne physique ou morale inscrite au programme d'apport d'affaires BorneHub et habilitée à soumettre des leads via son espace personnel.
• Installateur : professionnel certifié IRVE, membre du réseau BorneHub, auquel l'Apporteur est rattaché selon son département d'exercice.
• Lead : coordonnées et informations relatives à un prospect soumis par l'Apporteur via son tableau de bord.
• Prospect : toute personne physique ou morale dont les coordonnées sont transmises par l'Apporteur à l'Installateur via la Plateforme.
• Lead qualifié : lead validé par l'Installateur selon les critères définis à l'article 4 des présentes CGU, ouvrant droit à commission.
• Commission : rémunération forfaitaire versée à l'Apporteur pour chaque lead qualifié, dont le montant est défini à l'article 5.
• Tableau de bord : interface personnelle accessible après connexion, permettant à l'Apporteur de soumettre des leads, suivre leur statut et gérer ses commissions.

Article 2 — Conditions d'éligibilité

Toute personne souhaitant rejoindre le programme d'apporteur d'affaires BorneHub doit :

1. Être majeure et capable juridiquement de contracter.
2. Disposer d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone joignable.
3. Fournir, selon son statut déclaré, les informations requises à l'inscription :
   • Salarié / Particulier : adresse personnelle, nom et localisation du lieu de travail (concession, garage, etc.).
   • Entreprise : raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET valide.
4. Exercer son activité d'apport de manière légale et conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de démarchage commercial et de protection des données personnelles (RGPD).
5. Ne pas être en concurrence directe avec un Installateur membre du réseau BorneHub sur son activité principale.

La Plateforme se réserve le droit de refuser toute inscription ou de résilier un compte sans justification obligatoire si les informations fournies s'avèrent inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Article 3 — Inscription et accès au tableau de bord

L'inscription est gratuite. Elle n'implique aucun engagement de volume, aucune exclusivité géographique et aucune obligation de résultat de la part de l'Apporteur.

À l'issue de l'inscription, l'Apporteur est automatiquement rattaché à l'Installateur BorneHub couvrant le département qu'il a déclaré. Ce rattachement est effectué par la Plateforme sans que l'Apporteur puisse en choisir les modalités. Si aucun Installateur ne couvre le département déclaré, l'inscription peut être mise en attente jusqu'à l'ouverture d'une couverture sur ce secteur.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L'Apporteur est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte. Tout partage ou cession d'accès à un tiers est interdit et constitue une cause de résiliation immédiate.

Article 4 — Soumission et qualification des leads

4.1 Soumission

L'Apporteur soumet ses leads exclusivement via son tableau de bord BorneHub. Chaque lead doit comporter des coordonnées complètes et exactes du prospect (nom, téléphone, code postal, type de projet), ainsi que la confirmation que le prospect a été informé de la transmission de ses données à un installateur partenaire et a consenti à être recontacté.

La soumission d'un lead implique que l'Apporteur garantit l'exactitude des informations transmises et l'existence réelle du projet. Tout lead fictif, incomplet ou soumis sans consentement du prospect constitue une violation des présentes CGU.

4.2 Critères de qualification

La qualification d'un lead est décidée souverainement et exclusivement par l'Installateur auquel il a été transmis. BorneHub n'intervient pas dans cette décision et ne peut être contraint à substituer son appréciation à celle de l'Installateur.

Un lead est considéré comme qualifié lorsque l'Installateur a vérifié que :

1. Le prospect est joignable aux coordonnées transmises ;
2. Le projet est réel et actif : le prospect confirme son intérêt pour la pose d'une borne et accepte d'être contacté pour un devis ;
3. Le lead est nouveau dans la base BorneHub : ce prospect n'a pas été soumis par un autre apporteur sur la Plateforme dans les 12 derniers mois ;
4. Le lead est nouveau dans la base de l'Installateur : ce prospect ne figurait pas dans le portefeuille clients ou prospects de l'Installateur dans les 12 derniers mois.

La commission est déclenchée dès validation de la qualification par l'Installateur, sans qu'il soit nécessaire que le devis soit signé ni que l'installation soit réalisée.

4.3 Décision finale de l'Installateur

L'Installateur dispose du droit exclusif et définitif de qualifier ou de refuser un lead. En cas de refus, aucune commission n'est due. L'Apporteur ne peut contester la décision de qualification auprès de BorneHub : tout désaccord sur la qualification d'un lead doit être porté directement auprès de l'Installateur concerné.

BorneHub n'est pas l'interlocuteur des litiges de qualification. La Plateforme agit uniquement en tant qu'outil de gestion et de transmission des leads ; elle ne tranche pas les différends entre Apporteurs et Installateurs.

4.4 Contrôle qualité BorneHub

BorneHub se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires et régulières de la fiabilité des leads soumis par les Apporteurs (contact direct du prospect, vérification de l'exactitude des informations transmises, etc.). Ces contrôles peuvent être réalisés à tout moment, sans préavis.

Un taux de leads non qualifiés ou invalides anormalement élevé constitue un motif de mise en garde formelle, de suspension temporaire ou de résiliation définitive de l'accès à la Plateforme, à la discrétion de BorneHub. L'Apporteur concerné en sera informé par email.

Article 5 — Commission

5.1 Montant

La commission forfaitaire est fixée à 35 € par lead qualifié au moment de la soumission du lead. Ce montant est figé à la date de soumission et ne peut être remis en cause par une modification ultérieure du taux en vigueur.

BorneHub se réserve le droit de modifier le montant de la commission pour les leads soumis après la date d'entrée en vigueur de la modification, communiquée avec un préavis de 30 jours par email et sur la Plateforme.

5.2 Enregistrement

Dès qu'un lead est qualifié par l'Installateur, la commission correspondante est enregistrée au crédit du solde de l'Apporteur dans son tableau de bord. L'Apporteur peut consulter à tout moment son solde cumulé et l'historique détaillé de ses commissions.

5.3 Demande de versement

Le versement des commissions n'est pas automatique. L'Apporteur doit initier lui-même sa demande de versement depuis son tableau de bord, dans la limite de deux demandes par année civile. Toute demande de versement supplémentaire dans la même année civile sera rejetée.

Les modalités de versement varient selon le statut déclaré de l'Apporteur :

• Salarié / Particulier : virement bancaire sur le compte personnel ou virement sur compte PayPal, selon le choix renseigné dans le profil.
• Entreprise : virement bancaire exclusivement sur le compte professionnel de l'entreprise, accompagné d'une facture générée automatiquement par la Plateforme. Un RIB professionnel et un numéro SIRET valide doivent être renseignés dans le profil.

BorneHub se réserve un délai raisonnable pour traiter les demandes de versement, sans garantie de délai ferme. En cas d'anomalie sur les coordonnées bancaires fournies, la demande sera suspendue jusqu'à régularisation par l'Apporteur.

5.4 Aucune garantie de revenu

Le programme d'apport d'affaires ne constitue en aucun cas un contrat de travail, une relation de subordination ni une garantie de revenu. La commission n'est due qu'en contrepartie d'un lead effectivement qualifié. BorneHub ne garantit ni un volume de leads qualifiés, ni un revenu minimum à l'Apporteur.

Article 6 — Obligations de l'Apporteur

6.1 Exactitude des informations

L'Apporteur s'engage à ne soumettre que des leads dont les informations sont exactes, complètes et vérifiées. Il garantit en particulier que le numéro de téléphone et l'adresse email du prospect sont valides et actifs au moment de la soumission.

6.2 Consentement du prospect

L'Apporteur est seul responsable du recueil du consentement du prospect. Avant toute soumission, il doit s'assurer que le prospect a été informé que ses coordonnées seront transmises à un installateur partenaire et qu'il a accepté d'être recontacté à des fins commerciales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En cas de réclamation d'un prospect concernant l'utilisation de ses données personnelles, la responsabilité de l'Apporteur est entièrement engagée. BorneHub ne saurait être tenu responsable d'un défaut de consentement imputable à l'Apporteur.

6.3 Non-ingérence dans la relation commerciale

L'Apporteur s'engage à ne pas intervenir dans la relation commerciale entre le prospect et l'Installateur après la soumission du lead. Il ne peut, en aucun cas, promettre des tarifs, des délais ou des engagements au nom de BorneHub ou de l'Installateur, ni se substituer à l'Installateur dans le suivi du projet.

6.4 Absence de leads fictifs ou dupliqués

La soumission intentionnelle de leads fictifs, de doublons volontaires ou de prospects non consentants est strictement interdite et constitue une cause de résiliation immédiate, sans préavis ni versement des commissions en attente.

6.5 Respect de la réglementation

L'Apporteur exerce son activité sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de se conformer à toute obligation légale ou fiscale applicable à son statut (déclaration de revenus complémentaires, facturation, TVA, etc.). BorneHub ne se substitue pas à un conseil juridique ou fiscal et ne peut être tenu responsable d'un manquement réglementaire de l'Apporteur.

Article 7 — Responsabilités et limitations

7.1 Rôle de BorneHub

BorneHub intervient exclusivement en tant qu'outil de gestion et de transmission des leads pour le compte d'Installateurs indépendants. La Plateforme n'est pas partie à la relation commerciale entre l'Apporteur et l'Installateur, ni entre l'Installateur et le prospect final.

7.2 Absence de responsabilité sur la qualification

BorneHub ne contrôle pas et n'intervient pas dans la décision de qualification des leads par l'Installateur. La Plateforme ne saurait être tenue responsable du refus de qualification d'un lead, quelle qu'en soit la raison invoquée par l'Installateur.

Tout litige relatif à la qualification d'un lead doit être porté directement par l'Apporteur auprès de l'Installateur concerné. BorneHub ne tranche pas ces litiges et ne peut être mis en cause à ce titre.

7.3 Absence de responsabilité sur la relation Apporteur-Installateur

BorneHub n'est pas responsable des actes, omissions ou décisions de l'Installateur à l'égard de l'Apporteur (refus de qualification, délai de traitement, communication, etc.). En cas de différend entre l'Apporteur et l'Installateur, BorneHub ne peut être contraint d'agir comme médiateur, arbitre ou garant.

7.4 Absence de garantie de résultat

BorneHub ne garantit ni la qualification d'un lead soumis, ni le versement d'une commission quelconque, ni un volume minimum d'activité. La Plateforme n'est pas responsable des pertes de revenus, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par l'Apporteur du fait de l'utilisation ou de la non-utilisation du service.

7.5 Disponibilité de la Plateforme

BorneHub s'engage à maintenir la Plateforme accessible dans des conditions normales, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis. La Plateforme n'est pas responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

Article 8 — Suspension et résiliation du compte

8.1 Résiliation à l'initiative de l'Apporteur

L'Apporteur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à contact@borne-hub.fr. Les commissions enregistrées et non encore versées au moment de la résiliation restent dues, sous réserve que l'Apporteur ait respecté les présentes CGU. La demande de versement doit être effectuée avant la clôture effective du compte.

8.2 Résiliation à l'initiative de BorneHub

BorneHub se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Apporteur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Soumission de leads fictifs, incomplets ou non consentis ;
• Taux de leads non qualifiés anormalement élevé après mise en garde formelle ;
• Défaut de consentement du prospect avéré ;
• Fraude, manœuvre déloyale ou usurpation d'identité ;
• Comportement préjudiciable à l'image ou aux intérêts de BorneHub ou d'un Installateur partenaire.

En cas de résiliation pour faute, les commissions en attente peuvent être annulées si les leads concernés sont directement liés aux manquements constatés. BorneHub en informera l'Apporteur par email.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription (nom, prénom, email, téléphone, adresse, SIRET le cas échéant, coordonnées bancaires) sont traitées par BorneHub conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte apporteur, la transmission des leads à l'Installateur et le versement des commissions.

L'Apporteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de ses données en contactant contact@borne-hub.fr. La preuve d'acceptation des CGU (horodatage + adresse IP) est conservée pendant la durée légale applicable.

Les coordonnées des prospects transmises via la Plateforme ne peuvent être utilisées qu'aux fins de traitement du lead. Toute utilisation à d'autres fins commerciales, tout démarchage non sollicité ou toute revente de ces données est strictement interdite et constitue une cause de résiliation immédiate.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BorneHub.

Article 11 — Modifications des CGU

BorneHub se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur la Plateforme et notification par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de modification substantielle, une acceptation explicite pourra être demandée à la prochaine connexion.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
BorneHub
Email : contact@borne-hub.fr